Historique

seizure warrant

Sens de "seizure warrant" dans le Dictionnaire Français-Anglais : 1 résultat(s)

	Catégorie	Anglais	Français
Law
1	Law	seizure warrant	mandat de perquisition

Sens de "seizure warrant" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Anglais	Français
Business Law
1	Business Law	search-and-seizure warrant	mandat de perquisition